Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Suède
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait de déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/05/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2833
Volume en PDF v2833.pdf
Document RTNU volume-2833-A-25567.pdf
Rectificatif/Additif/Note