Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard des Îles Caimanes et des Îles Vierges britanniques
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/05/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2833
Volume en PDF v2833.pdf
Document RTNU volume-2833-A-39574.pdf
Rectificatif/Additif/Note