Le numéro d'enregistrement du traité 48088
Accord Titre Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/03/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2826
Volume en PDF v2826.pdf
Document RTNU volume-2826-A-48088.pdf
Rectificatif/Additif/Note