Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action Acceptation de déclaration
Titre de l'action Acceptation de la déclaration formulée par la Bosnie-Herzégovine à l'égard de l'article 24 du Protocole facultatif
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU