Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 24
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/02/2012
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2816
Volume en PDF v2816.pdf
Document RTNU volume-2816-A-24841.pdf
Rectificatif/Additif/Note