Le numéro d'enregistrement du traité 40446
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/01/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2805
Volume en PDF v2805.pdf
Document RTNU volume-2805-A-40446.pdf
Rectificatif/Additif/Note