Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/01/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2805
Volume en PDF v2805.pdf
Document RTNU volume-2805-A-24841.pdf
Rectificatif/Additif/Note