Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Vanuatu
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/12/2011
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2798
Volume en PDF v2798.pdf
Document RTNU volume-2798-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note