Le numéro d'enregistrement du traité 40446
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Malte
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/09/2011
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2786
Volume en PDF v2786.pdf
Document RTNU volume-2786-A-40446.pdf
Rectificatif/Additif/Note