Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Italie
Type d'action Désignation
Titre de l'action Désignation de conciliateur en vertu de l'article 2 de l'annexe V et Désignation d'arbitres en vertu de l'article 2 de l'Annexe VII de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/06/2011
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2762
Volume en PDF v2762.pdf
Document RTNU volume-2762-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note