Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Tunisie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/06/2011
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2762
Volume en PDF v2762.pdf
Document RTNU volume-2762-A-24841.pdf
Corrigendum/Addendum