Le numéro d'enregistrement du traité 8791
Accord Titre Protocole relatif au statut des réfugiés
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Saint-Eustache et Saba)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/06/2011
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2762
Volume en PDF v2762.pdf
Document RTNU volume-2762-A-8791.pdf
Rectificatif/Additif/Note