Le numéro d'enregistrement du traité 48088
Accord Titre Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 31
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/06/2011
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2763
Volume en PDF v2763.pdf
Document RTNU volume-2763-A-48088.pdf
Rectificatif/Additif/Note