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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
55767
Accord Titre
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Union européenne
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
Date d'enregistrement
01/04/2019
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3302
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note