Le numéro d'enregistrement du traité 55767
Accord Titre Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Union européenne
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
Date d'enregistrement 01/04/2019
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3298
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note