Le numéro d'enregistrement du traité 55767
Accord Titre Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Participant (s) de
Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Union européenne
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
Date d'enregistrement 01/04/2019
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3298
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note