Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/05/2011
Pièces jointes
notification
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2753
Volume en PDF v2753.pdf
Document RTNU