Le numéro d'enregistrement du traité 37925
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
France
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/05/2011
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2753
Volume en PDF v2753.pdf
Document RTNU volume-2753-A-37925.pdf
Rectificatif/Additif/Note