Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/05/2011
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2753
Volume en PDF v2753.pdf
Document RTNU volume-2753-A-42146.pdf
Corrigendum/Addendum