Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Inde
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/05/2011
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2753
Volume en PDF v2753.pdf
Document RTNU volume-2753-A-39574.pdf