Le numéro d'enregistrement du traité 47713
Accord Titre Convention sur les armes à sous-munitions
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/04/2011
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2747
Volume en PDF v2747.pdf
Document RTNU volume-2747-A-47713.pdf
Rectificatif/Additif/Note