Le numéro d'enregistrement du traité 20378
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Participant (s) de
Seychelles
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/03/2011
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2744
Volume en PDF v2744.pdf
Document RTNU volume-2744-A-20378.pdf
Corrigendum/Addendum