Le numéro d'enregistrement du traité 47713
Accord Titre Convention sur les armes à sous-munitions
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/02/2011
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2735
Volume en PDF v2735.pdf
Document RTNU volume-2735-A-47713.pdf
Rectificatif/Additif/Note