Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Tchad
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l'article 87
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note