Le numéro d'enregistrement du traité 4789
Accord Titre Règlement de l’ONU n° 98. Prescriptions uniformes concernant l'homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Application du règlement
Titre de l'action Application du règlement no 98
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/12/2010
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2717
Volume en PDF v2717.pdf
Document RTNU volume-2717-A-4789.pdf
Rectificatif/Additif/Note