Le numéro d'enregistrement du traité 22495
Accord Titre Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)
Participant (s) de
Panama
Type d'action Consentement à être lié
Titre de l'action Consentement à être lié
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/11/2010
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2711
Volume en PDF v2711.pdf
Document RTNU volume-2711-A-22495.pdf
Rectificatif/Additif/Note