Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Pays-Bas (à l'égard de: Partie caribéenne des Pays-Bas (Iles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba), Curaçao et Saint Martin
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/10/2010
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2707
Volume en PDF v2707.pdf
Document RTNU volume-2707-A-42146.pdf
Corrigendum/Addendum