Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/10/2010
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2707
Volume en PDF v2707.pdf
Document RTNU volume-2707-A-39574.pdf
Rectificatif/Additif/Note