Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à la partie caribéenne des Pay-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/10/2010
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2707
Volume en PDF v2707.pdf
Document RTNU volume-2707-A-27531.pdf
Corrigendum/Addendum