Le numéro d'enregistrement du traité 7525
Accord Titre Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/10/2010
Pièces jointes
déclarations
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2707
Volume en PDF v2707.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note