Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Lettonie
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 2 de l'article 13
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/09/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2695
Volume en PDF v2695.pdf
Document RTNU A-39574-Latvia-080000028029f2e3.pdf