Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Fédération de Russie
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraph 3 de l'article 6
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/08/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2689
Volume en PDF v2689.pdf
Document RTNU volume-2689-A-42146.pdf
Corrigendum/Addendum