Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Sainte-Lucie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/08/2010
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2689
Volume en PDF v2689.pdf
Document RTNU volume-2689-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note