Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Pérou
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 4
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/08/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2689
Volume en PDF v2689.pdf
Document RTNU volume-2689-A-14668.pdf
Rectificatif/Additif/Note