Le numéro d'enregistrement du traité 26121
Accord Titre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
République dominicaine
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/07/2010
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2685
Volume en PDF v2685.pdf
Document RTNU volume-2685-A-26121.pdf
Rectificatif/Additif/Note