Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Convention relative aux droits de l'enfant
Participant (s) de
Allemagne
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserves à l'égard des alinéas ii) et v) du paragraphe 2 b) de l'article 40 de la Convention
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/07/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2685
Volume en PDF v2685.pdf
Document RTNU volume-2685-A-27531.pdf
Corrigendum/Addendum