Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Saint-Marin
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/07/2010
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2685
Volume en PDF v2685.pdf
Document RTNU volume-2685-A-39574.pdf
Rectificatif/Additif/Note