Le numéro d'enregistrement du traité 50525
Accord Titre Convention des Nations Unies sur lʼutilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
Participant (s) de
Singapour
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/03/2013
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2898
Volume en PDF v2898.pdf
Document RTNU volume-2898-A-50525.pdf
Rectificatif/Additif/Note