IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
38349
Accord Titre
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Participant (s) de
France
Type d'action
Objection
Titre de l'action
Objection à la réserve formulée par le Yémen à l'égard de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
29/06/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2678
Volume en PDF
v2678.pdf
Document RTNU
volume-2678-A-38349.pdf
Rectificatif/Additif/Note