Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu des paragraphes 6 et 13 de l'article 44 et du paragraphe 14 de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/06/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2678
Volume en PDF v2678.pdf
Document RTNU volume-2678-A-42146.pdf
Corrigendum/Addendum