Le numéro d'enregistrement du traité 40538
Accord Titre Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes
Participant (s) de
Saint-Kitts-et-Nevis
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/06/2010
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2678
Volume en PDF v2678.pdf
Document RTNU volume-2678-A-40538.pdf
Rectificatif/Additif/Note