Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Dominique
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/05/2010
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2673
Volume en PDF v2673.pdf
Document RTNU volume-2673-A-42146.pdf
Rectificatif/Additif/Note