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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
40446
Accord Titre
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Argentine
Type d'action
Communication
Titre de l'action
Communication
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
19/05/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2673
Volume en PDF
v2673.pdf
Document RTNU
volume-2673-A-40446.pdf
Rectificatif/Additif/Note