Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/03/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2660
Volume en PDF v2660.pdf
Document RTNU volume-2660-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note