Le numéro d'enregistrement du traité 40446
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Géorgie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/03/2010
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2660
Volume en PDF v2660.pdf
Document RTNU volume-2660-A-40446.pdf
Rectificatif/Additif/Note