Le numéro d'enregistrement du traité 37770
Accord Titre Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 16
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/02/2010
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2652
Volume en PDF v2652.pdf
Document RTNU volume-2652-A-37770.pdf
Rectificatif/Additif/Note