Le numéro d'enregistrement du traité 52106
Accord Titre Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu du paragraphe 10 de l'article 33
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/08/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2999
Volume en PDF v2999.pdf
Document RTNU volume-2999-A-52106.pdf
Rectificatif/Additif/Note