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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
52106
Accord Titre
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Déclaration en vertu du paragraphe 10 de l'article 33
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
17/08/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2999
Volume en PDF
v2999.pdf
Document RTNU
volume-2999-A-52106.pdf
Rectificatif/Additif/Note