Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Viet Nam
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 et des paragraphes 13 et 14 de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/12/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2637
Volume en PDF v2637.pdf
Document RTNU volume-2637-A-42146.pdf
Corrigendum/Addendum