Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/11/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Île de Man
Guernesey
Bailliage de Jersey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2634
Volume en PDF v2634.pdf
Document RTNU volume-2634-A-42146.pdf
Corrigendum/Addendum