Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/11/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Île de Man
Guernesey
Bailliage de Jersey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2634
Volume en PDF v2634.pdf
Document RTNU volume-2634-A-42146.pdf
Rectificatif/Additif/Note