Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
Émirats arabes unis
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/11/2009
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2634
Volume en PDF v2634.pdf
Document RTNU volume-2634-A-42146.pdf
Corrigendum/Addendum